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14.06.2006 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT VINGT ET UNIEME RAPPORT ANNUEL

La Société Nationale Immobilière de Tunisie du Sud

L'extrait de mission
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En tant que promoteur immobilier, la SNIT-SUD est chargée de construire les logements sociaux, économiques et autres, en vue de leur vente ou de leur location, ainsi que de l'achat des terrains nécessaires pour réaliser sa mission. De même qu'elle a été chargée d'assainir la situation foncière des anciens logements construits par la Société mère. La SNIT-SUD exerce ses activités dans huit Gouvernorats du Sud tunisien.

L'exécution des contrats programmes

En ce qui concerne l'acquisition des terrains, la Société n'est pas arrivée à réaliser les objectifs fixés, puisqu'elle n'a pu acquérir que 63 % des terrains prévus par le 9ème plan et 9 % des prévisions afférentes aux trois premières années du 10eme Plan, de même qu'elle n'a pu réaliser que 53 % du nombre prévu de logements, au cours de la période du 9ème plan et 76 % des prévisions des trois premières années du 10ème plan.

D'autre part, la concurrence a contraint la Société à se limiter à la construction des logements sociaux et à abandonner les logements économiques.

La gestion du patrimoine foncier

Il a été constaté, durant la période 1997-2004, que la Société a utilisé la quasi-totalité des terrains sollicités par ses clients sans pouvoir les remplacer.

En effet, les acquisitions de terrains, au cours de cette période, n'ont permis de remplacer que 58 % des terrains utilisés pour la construction, ce qui a réduit le stock des terrains constructibles et a placé la Société dans l'impossibilité de réaliser ses projets par manque de terrains dans les zones demandées.

La gestion du patrimoine foncier est marquée par un manque de suivi, la Société n'ayant pas accordé aux opérations d'immatriculation toute l'importance requise. En effet, le retard de dépôt des demandes d'immatriculation pour certains dossiers auprès du tribunal foncier a dépassé les 23 années, ce qui a permis l'appropriation de certains d'entre eux par des tiers.

En outre, certaines demandes d'immatriculation ont été rejetées par le tribunal foncier à cause des oppositions présentées, soit par l'Etat tunisien, soit par des privés.

La régularisation de la situation foncière des logements

Il a été constaté que la régularisation foncière des logements construits par la SNIT-mère et sa filiale du Sud, n'a pas été effectuée, à cause d’une part le rejet des demandes d'immatriculation des terrains sur lesquels ont été édifiés ces logements et du non aboutissement à des solutions avec certains intervenants et d'autre part, le retard enregistré tant au niveau de la préparation des projets de lotissements des anciennes réalisations, qu'au niveau de l'établissement des actes de précision concernant les terrains acquis auprès de la Société-mère et qui a dépassé les 19 années.

La Société n'a régularisé qu'une faible partie des logements ruraux réalisés, dans les Gouvernorats du Sud, par la Société-mère et ce, du fait de la non cession, par les Conseils des Gouvernorats, de 80 % des terrains sur lesquels sont construits ces logements.

La réalisation des projets d'habitation

Selon le constat de la Cour, la Société n'établit pas et ne respecte pas les délais de lancement des appels d'offres, ce qui est de nature à générer des effets négatifs au niveau de leur établissement et de leur exécution.

Lors du lancement des appels d'offres de construction, la Société ne procède pas à la répartition de ses commandes en plusieurs lots, limitant ainsi la participation des entreprises spécialisées.

Au niveau des opérations de contrôle des chantiers, l'absence d'un suivi rigoureux pour certains projets a engendré, parfois, la non-conformité de certains travaux aux cahiers des charges.

Les ventes et le recouvrement des créances

Au cours des cinq dernières années, les ventes n'ont pas évolué au même rythme que la réalisation des logements, entraînant ainsi une augmentation du stock.

Les difficultés rencontrées par l'entreprise dans la commercialisation de sa production, sont dues à la réalisation de logements dans des régions non sollicitées et à l'augmentation du prix des logements sociaux qui dépasse le plafond du crédit « Foprolos » et par conséquent du nombre des candidats éligibles à ce genre de crédit.

 
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