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23.06.2007 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT VINGT DEUXIEME RAPPORT ANNUEL

L’Office de la topographie et de la cartographie

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La mission de l’Office de la Topographie et de la Cartographie consiste, conformément  aux dispositions de la loi qui en porte création, dans l’exécution et le contrôle des travaux d’immatriculation de la propriété foncière et du cadastre, l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation de réseau géodésique ainsi que l’établissement de cartes de base et de cartes  marines. L’Office procède, également, à l’exécution des travaux de topographie en Tunisie. L'examen entrepris par la Cour a porté sur la période allant de 2002 au mois de juin 2006.

1- L’activité de géodésie

S’agissant du réseau spatial, il a été relevé que l’Office n’a pas réussi, à fin juin 2006, à achever ledit réseau, sachant que le délai prévu pour sa réalisation a été fixé pour la fin de l’année 2005. L’Etat a dû supporter, depuis le démarrage de ce projet, un montant de 4,2 MD, sans pour autant profiter de l’exploitation du réseau dans les conditions souhaitées.

2-      L’activité de cartographie

Un programme a été arrêté en la matière et devait couvrir le territoire national en cartes topographiques de base. Il a été constaté cependant, à fin juin 2006, que ce programme n’a été exécuté qu’à hauteur de 56 %. C’est ainsi que certaines régions du pays demeurent non encore couvertes par des cartes de base dont la réalisation relève de l’Office. Par ailleurs, les cartes disponibles sont anciennes et ne reflètent plus les modifications intervenues sur le terrain et ne répondent plus, par conséquent, aux besoins des utilisateurs.

En matière de cartographie numérique, l’Office a programmé la mise en place  d’une  banque de données et ce, par la numérisation de 300 cartes. Cependant, seules 3 cartes ont été réalisées. Ce résultat montre bien que les objectifs sont loin d’être atteints.

3-      Topographie

Les superficies bornées et non levées, dans le cadre des opérations d’immatriculation foncière obligatoire, ont atteint, à fin mai 2006, environ 219 mille hectares. Cet état de fait a été à l’origine du retard pris dans l’élaboration des plans définitifs, ce qui n’a pas manqué, par conséquent, de priver les propriétaires de ces biens  de disposer, dans des délais  raisonnables, de leurs titres fonciers, d’autant que certaines superficies ont fait l’objet de bornage depuis le début des années 1990, et que les jugements d’immatriculation, rendus par le tribunal immobilier et non encore exécutés, sont de l’ordre de 12 mille jugements. 

Au sujet des opérations de levé topographique pour les besoins de l’immatriculation foncière facultative, il a été relevé qu’un nombre important de 1405  demandes n’ont pas encore fait l’objet, à fin mai 2006, de levé topographique, sachant par ailleurs, que les opérations de bornage s’y rapportant remontent à plus de 3 mois voire, pour certaines parfois, à avant l’année 2000.

Il en est de même pour les opérations de rétablissement de bornes dont nombre de dossiers ont été exécutés avec retard, certains remontant à l’année 2001.

4-      Gestion administrative et financière

L’Office ne fait pas référence, lors de l’élaboration des prévisions de production, à des normes techniques établies et dûment formalisées. D’une année à l’autre et d’un arrondissement à un autre, les écarts relatifs au nombre mensuel de dossiers en matière de travaux topographiques, ont parfois atteint 38 %. L’Office ne dispose pas par ailleurs, au niveau  central, de système de suivi des données fournies tant par les directions centrales que par les arrondissements à l’échelle régionale.

S’agissant du  recouvrement, les créances dues à l’Office, par le Ministère des Domaines  de l’Etat  et des Affaires Foncières, au titre de l’année 2005, et non recouvrées, à fin mai 2006, en raison du déficit qu'accuse le Fonds de Délimitation du Patrimoine Foncier, s’élèvent à  11,661 MD.

Le taux de recouvrement des autres créances est également faible et n’a pas dépassé, en 2005, le seuil de 38% de l’ensemble des créances dont certaines remontent à l’année 2000.

En matière de gestion des archives, l’opération d’archivage automatique des dossiers techniques des titres fonciers immatriculés, se fait avec beaucoup de lenteur. Cette opération n’a couvert, à fin mai 2006, que 2,6% de l’ensemble des titres dont le nombre s’élève à 860.000 titres.

5-      Perspectives d’avenir de  l’Office

Le chiffre d’affaires réalisé, au titre des opérations d’immatriculation foncière obligatoire et facultative et qui représente  48 % de l’ensemble des revenus de l’Office, est appelé à accuser un net recul dans les 5 ans à venir, période au cours de  laquelle ces opérations seront a priori parachevées. Exerçant désormais dans un domaine soumis à la concurrence,  l’Office est appelé à œuvrer en vue de s’adapter à cette nouvelle situation et à élaborer, rapidement, une étude prospective en vue d’identifier les mécanismes susceptibles de préserver et de consolider le niveau de ses revenus.
 
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