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11.12.2012 / AGRICULTURE , PêCHE ET ENVIRONNEMENT VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL

Gestion des dépenses du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

L'extrait de mission
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Le contrôle effectué par la Cour des comptes sur les dépenses du Ministère de l’environnement et du développement durable a révélé des irrégularités se rapportant notamment à l’exécution des dépenses, à la gestion des parcs et à l’octroi d’avantages indus à l’ancien président de la république et à certains de ses gendres.


Concernant l’exécution des dépenses, et afin de contourner les procédures édictées par le code de la comptabilité publique, le Ministère a procédé au cours de la période       2007-2010 à des transferts de crédits au profit d’organismes publics placés sous sa tutelle d’un montant total de 3,965 MD. Il a également renoncé à agir en qualité d’ordonnateur des dépenses du « fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes », crée en 2004 au profit de ces mêmes organismes, en violation des dispositions de la loi organique  du budget et du code de la comptabilité publique. En outre le Ministère a procédé, au cours de la même période à l’engagement de dépenses d’un montant de 100 mD avant l’obtention du visa du contrôle des dépenses publiques.


 Quant à la gestion des parcs, une falsification de bons de commandes a été constatée, lors de l’exécution du projet d’aménagement du parc urbain de Seliana, en 2007 pour un montant de 1,741 MD et ce, afin de palier à une faute de gestion se rapportant à la non conclusion d’un avenant du marche  initialement conclu pour un montant de 1,381 MD.


 En outre, la concession d’exploitation du Parc de Soukra a été attribuée suite à des instructions présidentielles sans faire appel à la concurrence, en violation des textes y afférents, sachant que la valeur locative n’a pas pris en compte les frais de réparation d’équipements supportés par le Ministère pour un montant de 681 mD.


Sagissant des acquisitions suite à des consultations, il s’est avéré que la quasi-totalité des commandes du Ministère en matière d’infographie et de maquettes, pour la période 2006-2010 pour un montant de 2,151 MD, a été monopolisée par des sociétés appartenant au même groupe.


En ce qui concerne les avantages indus, octroyés au profit des membres de la famille de l’ancien président de la république, le Ministère a confié à la belle sœur de ce dernier l’exploitation du salon d’honneur « Alyssa » sis au parc urbain de Sidi Bousaid sans contrat et sans contrepartie pour une période dépassant les 4 ans, du mois d’octobre 2006 jusqu’en Avril 2010, sachant que le Ministère a contribué à plus de 62 % au coût global du projet qui a couté 1,6 MD.


En outre, le Ministère a supporté avec des organismes publics placés sans sa tutelle, le coût d’importation de jeux d’enfants, d’une valeur de 403 mD, installés dans la résidence privée de l’ancien président de la république. Il en est de même pour les dépenses d’ameublement et d’équipement de la bibliothèque numérique, sise au parc de Sidi Bousaid, d’un montant de 382 mD et affectée à l’usage exclusif du fils de l’ancien président de la république et ceux de ses proches. Le Ministère et des organismes placés sous sa tutelle ont également supporté à ce titre, des dépenses d’un montant global de 1,377 MD destinées à l’aménagement du parc de Sidi Dhrif avoisinant la résidence privée de l’ancien président de la république, de la résidence la baie des anges à Sousse, de l’école internationale de Carthage et des résidences privées de la famille de l’ancien président de la république à la Marina de Hammamet .

 

 
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