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26.12.2018 / AGRICULTURE , PêCHE ET ENVIRONNEMENT

Les terres agricoles structurées

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Les terres agricoles structurées

 

 

- Attribution des terres agricoles structurées

          Depuis le lancement du processus de restructuration des terres domaniales agricoles en 1990 et jusqu'à la fin du mois de septembre 2017, une superficie de  18 026 hectares a été accordées sans respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur dont 12 387 hectares ont été attribués  au cours de la période 2007-2016.

 

          Et malgré l’attribution de 47 fermes domaniales, parmi les plus fertiles, suite à des instructions présidentielles,  16 sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA) continuent à exploiter ces fermes jusqu’à septembre 2017, sans s’acquitter des loyers dus estimés à plus de 2 MD tout en bénéficiant des primes d’incitation aux investissements.

 

          A ce titre, l’optimisation de la gestion des terres domaniales structurées nécessite d’apporter  plus de diligences au respect des critères de transparence et d’égalité l’or de l’attribution de ces terres ainsi que les dispositions des cahiers des charges.

 

- Exploitation et suivi des terres agricoles structurées

         Il s’est avéré que 53% des sociétés actives n’ont pas respecté leurs engagements contractuels et de développement y compris le payement des loyers qui ont dépassé 40 millions de dinars. De plus, l’insuffisance des opérations du suivi et de contrôle qui se sont   limitées à 55% des SMVDA, à 28% des lots techniciens et à 12% des lots des jeunes agriculteurs, a généré l’abandon de l’exploitation de certaines superficies et la non-réalisation des programmes d’investissement préétablis. A ce titre, il convient de noter que 70% des SMVDA n’ont pas atteint les niveaux programmés de leurs investissements durant la période 2012-septembre 2017.

          il a été constaté également,  que la productivité de 40% des SMVDA est inférieure à celle des fermes privées voisines étant donné la dégradation de la rentabilité des produits agricoles de 35% et le non-respect des engagements relatifs à l’emploi qui s’est limité à 50% de ce qui a été programmé pour 25% des sociétés pendant la période 2012-2016. Par ailleurs, il s’est avéré que les lots agricoles n’ont pas été exploités directement ou à plein temps par leurs bénéficiaires tel que le cas de 29 jeune-agriculteurs à « Rejim Maâtoug » recrutés dans le cadre de l’amnistie législative générale ou des programmes d’emploi depuis 2011.

          En outre, il a été constaté que  les délais d’examen des demandes de prolongation et la conclusion des contrats complémentaires sont excessivement long, puisqu’ils varient entre 4 mois et 12 ans. Il s’est avéré aussi que 66% des contrats complémentaires relatifs aux demandes de prolongation approuvées, n’ont pas été encore conclus jusqu’à fin septembre 2017ce qui a aboutit à l’exploitation sans support légal d’une superficie de 9.094 hectares pendant la période 2012-septembre 2017.

          Ainsi, la Cour des comptes insiste sur la rationalisation des opérations de contrôle et de suivi  des terres agricoles structurées afin de renforcer l’exécution des programmes d’investissement et la réalisation des programmes de mise en valeur et de l’emploi. Conséquemment, la Cour appelle aussi à la fixation de délais  raisonnables pour le traitement des demandes de prolongation et la conclusion des contrats complémentaires afin d’éviter l’exploitation illégale.

 

- Recouvrement des frais de location des terres agricoles structurées

          A la fin du mois de septembre 2017, les créances non recouvrées ont été estimées à plus de 195 millions de dinars  représentant 62% des montants totaux dus. Egalement, il a été constaté que les frais de location appliqués pour les terres domaniales structurées sont excessivement bas et ne dépassant pas le 1/5 de ceux appliqués pour les terres similaires privées. En plus, il s’est avéré que les loyers ne sont pas systématiquement révisés à la hausse d’un  montant variant entre 50% et 400% suite à  l’inclusion des terrains dans des périmètres irrigués.

          Sur un autre plan, un rapprochement entre les données relatives aux créances à recouvrer inscrites dans l’application de suivi de la gestion des immeubles domaniaux agricoles et les données en possession de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement, a montré l’existence de créances  non  constatées dépassant 50 millions de dinars dans 6 gouvernorats. Dans le même cadre, l’examen d’un échantillon des contrats transmis et constatés au cours de la période 2012-2017, a révélé l’existence des fréquents cas de retard dans la constatation des créances dépassant les 10 ans pour 50 opérations. Cette situation a contribué à l’accumulation des créances prescrites qui ont dépassés 31 millions de dinars en 2017.  

          Et afin de consolider le taux de recouvrement des loyers des terres domaniales, le Ministères des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le Ministère des finances sont appelés à assurer une meilleure coordination et à apporter plus de diligences aux actes de recouvrement tant au niveau de la constatation des créances dans les délais qu’à celui des poursuites des récalcitrants tout en veillant à l’actualisation  des loyers des terres domaniales structurées afin de préserver les intérêts de l'Etat.

 

- Gestion des terres agricoles récupérées

          La superficie des terres domaniales récupérées et confiées à l’office des terres domaniales est estimé à 70 mille hectares dont 57 mille ont été récupérés  au cours de la période 2012-septembre 2017. Néanmoins, le pourcentage d’exploitation de ces terres ne dépasse pas 66,5%.

          En outre, il a été relevé que les délais d’exécution des déchéance de droit  de la part des gouverneurs varient entre 4 jours à 6 ans à partir de leur signature par les ministres chargés de l’agriculture et des domaines de l’Etat. Ce laxisme au niveau de l’exécution de ces  décisions a généré l’exploitation illégale et la dégradation continue des terres  objet de déchéance de droit.

          Sur un autre plan, les créances non recouvrées des sociétés de mise en valeur et de développement agricole confisquées se sont élevées durant la période 2012-septembre 2017 à 473 mille dinars. Sachant que la majorité des terres exploitées par  ces SMVDA sont dans un état déplorable et en continuelle dégradation en raison de l’absence des opérations d'entretien périodiques et la destruction des équipements de production tels que les ressources hydrauliques et les plantations ainsi que leurs expositions à la spoliation et au surpâturage. En outre, le comité de confiscation n'a pas encore statué du sort de 12 sociétés exploitant des terres  accordées suite à des instructions présidentielles avant 2011 malgré le dépassement d’un délai de 5 ans.

          Afin d’assurer la réhabilitation des terres domaniales agricoles récupérés et d’assurer leurs protection contre la dégradation et la spoliation, la Cour recommande l’accélération des procédures de l’exécution des décisions de déchéance de droit ainsi que la prise des décisions nécessaires à propos des fermes confisquées.

 
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