11.12.2012 / AGRICULTURE , PêCHE ET ENVIRONNEMENT VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL
Agence de protection et d’aménagement du littoral
L’agence de protection et d’aménagement du littoral, « APAL », est un établissement public à caractère non administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement. Créée par la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, l’APAL a été chargée notamment de la gestion du littoral, du suivi de son aménagement et de la régularisation des situations foncières existantes et contraires à la législation et à la réglementation régissant le domaine public maritime « DPM ».
Le budget de gestion de l’APAL a atteint 3,585 MD en 2010 et a été consommé à hauteur de 90%. Les crédits d’engagement et de paiement approuvés dans le cadre du budget de développement au titre de la même année se sont élevés respectivement à 12,499MD et 9,769MD.
La cour des comptes a effectué un contrôle sur l’APAL couvrant la période 2006-2010 et qui a particulièrement concerné la gestion, l’exploitation et le contrôle du DPM, l’aménagement, et la protection du littoral contre l’érosion marine ainsi que sur la gestion des zones humides.
C’est ainsi que ontrairement aux procédures internes de l’APAL, la plupart des autorisations d’occupation temporaire n’ont pas été transmises pour la constatation des redevances y afférentes dans les écritures des receveurs des finances en vue de leur recouvrement. Cette omission a permis aux titulaires des autorisations de ne pas respecter leurs engagements ce qui a porté le total des restes à recouvrer à 10,505MD dont 7MD risquent la prescription.
En outre, l’APAL n’est pas parvenue à dresser l’état des redevances dues par les titulaires des 396 autorisations retirées au cours de la période 1997-2010 au titre desquelles un montant annuel de 246,360mD a été appliqué, ce qui a empêché leur constatation et leur recouvrement. De plus, elle n’a pas réclamé aux titulaires de ces autorisations de régler leur dû lors de l’attribution de nouvelles autorisations ou de l’actualisation des anciennes.
D’autre part, certains exploitants ont continué à occuper le DPM malgré l’expiration de leurs autorisations depuis 1998. Les montants dus par certains d’entre eux varient entre 7mD et 15,5mD.
Sur un autre plan il a été relevé que l’APAL n’a pas procédé, jusqu’à la fin de septembre 2011, à l’actualisation de conventions de concession conclues, avant sa création, par le ministère de l’équipement à l’instar des celles relatives à l’exploitation des ports de plaisance de Kantaoui et de Monastir et du vieux port de pêche de Chott el Krakena…..