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11.12.2012 / AGRICULTURE , PêCHE ET ENVIRONNEMENT VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL

Agence de protection et d’aménagement du littoral

L'extrait de mission
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L’agence de protection et d’aménagement du littoral, « APAL », est un  établissement public à caractère non administratif placé sous la tutelle du  ministère chargé de l’environnement. Créée par la loi n° 95-72 du 24 juillet  1995, l’APAL a été chargée notamment de la gestion du littoral, du suivi de son  aménagement et de la régularisation des situations foncières existantes et  contraires à la législation et à la réglementation régissant le domaine public maritime « DPM ».


Le budget de gestion de l’APAL a atteint 3,585 MD en 2010 et a été  consommé à hauteur de 90%. Les crédits d’engagement et de paiement  approuvés dans le cadre du budget de développement au titre de la même année  se sont élevés respectivement à 12,499MD et 9,769MD.


La cour des comptes a effectué un contrôle sur l’APAL couvrant la  période 2006-2010 et qui a particulièrement concerné la gestion, l’exploitation  et le contrôle du DPM, l’aménagement, et la protection du littoral contre  l’érosion marine ainsi que sur la gestion des zones humides.


C’est ainsi que ontrairement aux procédures internes de l’APAL, la plupart des  autorisations d’occupation temporaire n’ont pas été transmises pour la  constatation des redevances y afférentes dans les écritures des receveurs des  finances en vue de leur recouvrement. Cette omission a permis aux titulaires des  autorisations de ne pas respecter leurs engagements ce qui a porté le total des  restes à recouvrer à 10,505MD dont 7MD risquent la prescription.


En outre, l’APAL n’est pas parvenue à dresser l’état des redevances dues  par les titulaires des 396 autorisations retirées au cours de la période 1997-2010  au titre desquelles un montant annuel de 246,360mD a été appliqué, ce qui a  empêché leur constatation et leur recouvrement. De plus, elle n’a pas réclamé  aux titulaires de ces autorisations de régler leur dû lors de l’attribution de  nouvelles autorisations ou de l’actualisation des anciennes.


D’autre part, certains exploitants ont continué à occuper le DPM malgré  l’expiration de leurs autorisations depuis 1998. Les montants dus par certains  d’entre eux varient entre 7mD et 15,5mD.


Sur un autre plan il a été relevé que l’APAL n’a pas procédé, jusqu’à la fin de septembre 2011, à  l’actualisation de conventions de concession conclues, avant sa création, par le ministère de l’équipement à l’instar des celles relatives à l’exploitation des ports  de plaisance de Kantaoui et de Monastir et du vieux port de pêche de Chott el  Krakena….. 

 
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