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12.02.2021 / RESSOURCES HUMAINES, CULTURE ET PATRIMOINE RAPPORT ANNUEL 32EME

Suivi du 28ème rapport annuel de la Cour des comptes (La gestion du patrimoine archéologique)

L'extrait de mission
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Suivi du 28ème rapport annuel de la Cour des comptes

 (La gestion du patrimoine archéologique)

 

 

En application des dispositions de l’article 16 de la loi organique n°2019-41 relative à la Cour des comptes, celle-ci a effectué sa première mission  de suivi sur terrain qui a concerné les recommandations et observations figurant dans son vingt-huitième rapport annuel dans sa partie relative à « la gestion du patrimoine archéologique ».

 

 Les travaux de suivi ont été effectués conformément aux normes internationales et en se référant aux expériences comparées de certaines Institutions Supérieures de Contrôle assurant elles-mêmes le suivi de leurs rapports de contrôle à l’instar de la France et du Maroc.

 

Cette mission de suivi, vise à mesurer le degré de mise en œuvre des recommandations et à vérifier les mesures correctives et les décisions prises par les services du Ministère des Affaires Culturelles (ci-après le ministère), de l'Institut National du Patrimoine (ci-après l'Institut) et de l'Agence de la Mise en Valeur du Patrimoine et de la Promotion Culturelle (ci-après l'Agence) afin de remédier aux carences signalées dans le rapport de contrôle sus-indiqué, durant  la période 2009-juin 2013. Ces carences ont concerné de nombreux aspects ayant trait au patrimoine archéologique, tels que l'exploration des sites, la recherche scientifique, la gestion des ouvriers occasionnels de l’institut et la protection juridique et matérielle du patrimoine archéologique ainsi que sa mise en valeur et son exploitation.

 

Au vu des réponses de la Direction Générale du Patrimoine du Ministère, de l'Agence et de l'Institut aux demandes d’éclaircissements émises par la Cour des Comptes, des travaux de suivi sur terrain ont été réalisés couvrant la période de 2014 à juillet 2020. Des échantillons de dossiers de conventions de coopération, de dossiers de demandes d’autorisation, de pétitions, de projets, de procès-verbaux, de rapports d'activités et d'autres pièces et documents ont également été examinés.

 

Dans ce cadre, des visites ont été effectuées à un échantillon de sites et musées, à savoir les sites archéologiques d'Oudna, Utique, Thuburbo magus, Carthage, et les Musées du Bardo, Utique, Carthage et Ragada, ainsi que l'espace « exposition non permanente » à Kairouan. Plusieurs monuments historiques ont également été visités, tels que Dar Rachid, Dar Qaid Essebsi, Dar El Cherif, Dar Bin Abdullah et Dar Al Moqrani, et ce outre les espaces destinés au stockage des biens meubles archéologiques à Qasr Al-Said, Oudna, Utique, Tibar Pomagus, et les nouveaux entrepôts de Ragada.

 

Les résultats des différents travaux de suivi ont montré qu’uniquement 20% des déficiences précédemment soulevées ont été corrigées à travers la mise en œuvre de certaines mesures telles que la mise en place d'un comité de fouilles, le renforcement des activités d'inventaire des sites et des biens meubles archéologiques, la restauration d’un nombre de sites ainsi que le développement de certaines applications de gestion. Il a également été constaté la mise en œuvre d’autres mesures correctives liées à l’installation du conseil scientifique de l'Institut, l'amélioration de la gestion des conventions de coopération et l’établissement d’un nombre de cartes archéologiques. 

 

En outre, l’institut a veillé à remédier à certaines carences se rapportant au classement des monuments et l'attribution des autorisations. Quant à l’Agence, elle a réussi à régulariser certaines subventions accordées antérieurement à l’Institut, comme elle a mené certaines actions relatives à la présentation des sites, la signalisation interne des sites et musées et le recouvrement des recettes.

 

Par ailleurs, seulement 19 % des carences soulevées ont fait l’objet de mesures correctives partiellement appliquées ou dont la mise en application demeure en cours dans la perspective d’une mise en œuvre totale à l’avenir alors qu’aucune mesure corrective n’a été prise pour remédier à 61% des insuffisances soulevées.

 

Cette situation s’explique soit par le fait que les recommandations de la Cour des comptes n'ont pas été prises en considération et que les efforts déployés ont été insuffisants, soit par la persistance d'obstacles, dont certains sont étroitement liés au cadre juridique régissant le secteur du patrimoine en général. D’autres entraves découlent du manque des ressources humaines, financières et logistiques.

 

 En plus, soixante deux insuffisances supplémentaires survenues ces dernières années (après l’achèvement de la mission de contrôle de 2014) ont été identifiées, notamment dans les domaines de la gestion financière, la mise en œuvre des conventions de coopération internationale, la gestion des musées, la conservation des manuscrits, le fonctionnement de l’application dédiée à la gestion des revenus utilisée par l'Agence. D’autres insuffisances ont été repérées au niveau du suivi par le ministère de tutelle de l’exécution de certains projets importants dans le domaine du patrimoine archéologique.


 

Tableau récapitulatif des résultats des travaux de suivi

 

L’organisme

Nombre d’insuffisances soulevées dans le rapport objet du suivi

Nombre d’insuffisances qui ont été corrigées

 Taux de réalisation (indicateur de suivi)

Nombre d’insuffisances dont aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre

Nombre d’insuffisances qui  ont  fait l’objet de mesures correctives partiellement mises en œuvre

Nombre d’insuffisances supplémentaires détectées à l’occasion des travaux de suivi

Ministère des Affaires culturelles

16

0

0%

12

4

15

l'Institut national du patrimoine

91

19

21%

59

13

22

l'Agence de la mise en valeur du patrimoine et la promotion culturelle

43

11

26%

21

11

25

Total

150

30

20%

92

28

62

 

 

 
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