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14.06.2006 / SANTé ET AFFAIRES SOCIALES VINGT ET UNIEME RAPPORT ANNUEL

Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées

L'extrait de mission
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Créé en 1999, ce département a été chargé des affaires de la femme et de la famille, puis ses attributions ont été étendues à partir de 2002 pour couvrir le secteur de l’enfance et, de nouveau, à la fin de l’année 2004, pour englober les personnes âgées. Suite à ces modifications, ses moyens humains et financiers ont enregistré une augmentation importante. C’est ainsi que son effectif s’est élevé à 2000 employés et son budget a dépassé 23 M.D à la fin de 2005 alors qu’il comptait jusque là, un effectif de 91 employés et un budget de 3 M.D.

La mission de ce Ministère consiste essentiellement en l’exécution de la politique de l’Etat dans ces domaines et en la réalisation de programmes destinés aux catégories ayant des besoins spécifiques. Parmi ses attributions, le Ministère a également été chargé de développer la vie associative dans les domaines de la femme, de la famille et de l’enfance ainsi que d’assurer le soutien matériel et moral des associations et des ligues. Il est en outre, en charge de la coordination entre les différents intervenants dans ses domaines d’intervention.

Organisation et système d’information

En 2002, les services régionaux de l’enfance ont été rattachés à ce département sans fixer, au préalable, leur situation juridique et les moyens matériels nécessaires à la continuité de leur fonctionnement. D’un autre côté, l’absence d’un prolongement régional du Ministère a eu pour conséquence une insuffisance au niveau du suivi administratif de ces services et des difficultés dans la gestion de leur personnel. Il a été relevé, notamment, l’inexistence au niveau des services centraux d’environ 1800 dossiers se rapportant au personnel.

D’autre part, le taux de vacance dans les postes fonctionnels à l’échelle centrale oscille entre 45 et 73%.

Il a été constaté par ailleurs la faiblesse des taux de consommation des crédits alloués au titre de la formation et qui n’ont pas dépassé, au cours des années 2002, 2003 et 2004 respectivement 41, 13 et 9%.

L’activité du Ministère repose en grande partie sur la collecte, l’analyse et la diffusion des données afférentes aux secteurs entrant dans ses attributions,

ce qui nécessite la disponibilité des informations et des moyens de traitement. Or le Ministère s’est contenté de la connexion à l’internet et de l’installation d’un réseau interne.

Accomplissement de la mission

Le constat fait ressortir que certaines directions techniques n’accomplissent pas les missions qui leur ont été confiées par les textes. Ainsi la Direction de la planification, de l’évaluation et des études ne procède ni à la préparation des programmes et des projets relatifs à la promotion de la femme et de la famille, ni à leur évaluation ni à l’établissement des bases de données. De son côté, la Direction de la promotion de la famille n’assure pas le suivi des programmes et des projets des autres parties opérant dans ce domaine, ce qui ne permet pas de maîtriser les différents aspects de l’action engagé dans ce domaine.

Il s’est avéré également que le Ministère a attribué des aides à des associations et des organisations au cours de la période 2000-2004, sans respecter, dans la majorité des cas, les dispositions de la loi sur les associations et des textes réglementaires régissant les crédits alloués et exigeant la présentation annuelle de leur budget et de leurs comptes accompagnés des pièces justificatives des dépenses et de leur rapport d’activité ; ce qui ne facilite pas le suivi des activités des associations bénéficiaires des dons ni le contrôle de leur conformité aux textes réglementaires.

En outre, le Ministère n’exerce pas réellement de tutelle sur les établissements de l’enfance et n’assure pas leur suivi d’une manière efficace, les comptes des centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance, n’étant même pas, comme le prescrit le Code de la Comptabilité Publique réclamés.

La gestion et la protection du patrimoine

Le Ministère ne procède pas à l’inventaire physique de son patrimoine et à l’actualisation du registre d’inventaire. De plus, ses achats de produits, équipements et matériel ne sont pas enregistrés dans des registres réservés à cet effet. Il ne tient pas une comptabilité matière plus adaptée aux besoins du suivi des achats et des mouvements du stock. Cette situation ne permet pas d’identifier l’ensemble du patrimoine mobilier et de s’assurer de son état, de sa destination et des conditions de sa protection.

La situation juridique des clubs d’enfants et des complexes d’enfance

Le Ministère supervise les clubs d’enfants et les complexes d’enfance qui étaient en 2004, respectivement, au nombre de 195 et 68. Cependant, il n’existe aucun texte de loi qui fixe leur nature juridique et il en est résulté le non respect du Code de la Comptabilité Publique. C’est ainsi que les directeurs de ces complexes engagent des dépenses sans avoir la qualité d’ordonnateur et qu’en raison de l’éloignement géographique, la liquidation et le paiement des dépenses des clubs d’enfants sont effectués en se basant sur des pièces, sans vérifier l’exécution effective de la dépense.

 
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