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06.07.2010 / SANTé ET AFFAIRES SOCIALES VINGT CINQUIèME RAPPORT ANNUEL

L’Union Tunisienne de Solidarité Sociale

L'extrait de mission
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L’Union Tunisienne de Solidarité Sociale (ci après l’UTSS) a pour mission, selon ses statuts, de développer le sentiment de solidarité et d’entraide entre les différentes catégories sociales, d’aviver le sens du volontariat au profit des démunis et d’encourager les bienfaiteurs à participer davantage. L’UTSS est également appelée à participer à l’élaboration et à la réalisation d’une politique générale et intégrée dans le domaine de la solidarité sociale et à venir en aide aux démunis ainsi qu’à créer ou améliorer les sources de revenus au profit des personnes économiquement faibles.

 

Afin de s’assurer de l'utilisation des aides octroyées par l’Etat aux fins auxquelles elles sont destinées, l’examen effectué par la Cour des comptes a porté sur les différents aspects de la gestion financière et administrative de l’UTSS et a couvert la période allant de 2004 à juin 2009.

 

Cet examen a permis de relever que l’UTSS a pu, au cours des dernières années, renforcer et diversifier ses domaines d'intervention. En effet, outre la promotion qualitative et quantitative de ses activités relatives à l'assistance sociale, l'UTSS a procédé au renforcement du programme relatif à la création de sources de revenus pour les groupes démunis et a adopté des méthodes de gestion et de suivi pour rationaliser l'utilisation des ressources mises à sa disposition et les employer à la réalisation des objectifs poursuivis.

 

Pour que l'UTSS parvienne à améliorer la performance de ses activités et  valoriser ses  interventions aux plans central, régional et local, il importe que  certains aspects de sa gestion soient davantage maîtrisés afin d’assurer l'utilisation optimale des ressources mises à disposition.

 
            1. Gestion administrative et financière de l’UTSS

 

La structuration de l'UTSS, telle que préconisée par la réforme du secteur de la solidarité sociale depuis 1988 n’est pas encore achevée. En effet, à la fin du mois de juin 2009,  quatre associations  seulement ont adhéré à l’UTSS  et les vingt Comités régionaux de solidarité sociale, en activité,  ne sont pas toujours liés structurellement à l'UTSS. En outre, aucune Ligue nationale spécialisée n’a été créée. Cette situation a entraîné l'absence de relations juridiques claires liant l’UTSS aux différentes structures régionales de solidarité sociale et reposant sur des principes d'organisation cohérente et  sur la mise en œuvre efficace de l'obligation de rendre compte.


               De surcroît, ces structures régionales ne disposent pas toujours des fondements d’une association tels que le statut, la liste des membres ainsi que la tenue de réunions régulières des structures de gestion. Cette situation s’applique également aux comités locaux dont l’activité demeure  occasionnelle.

 

Abstraction faite des avoirs en nature et des dons étrangers, les recettes propres de l’UTSS inscrites à son budget durant les années écoulées demeurent modestes comparées au total de ses ressources financières et ce, malgré le rôle important que l’UTSS soit appelée à jouer, particulièrement, en matière de solidarité et d’entraide.

Afin de garantir l'emploi des ressources provenant des donations dans les buts qui leurs sont assignés, l’UTSS devrait exhorter les comités régionaux de solidarité à contrôler les comités locaux relevant de leur compétence en matière de donations collectées.  

 

Concernant la gestion des ressources en nature, l’UTSS devrait remédier à la situation de ses dépôts qui comprennent un nombre élevé d’articles non mouvementés depuis longtemps et dont la valeur totale est de l’ordre de 3,1 MD. Une conservation adéquate des produits alimentaires stockés dans les dépôts de l’UTSS nécessite l’amélioration des conditions de stockage par le biais, notamment, d’installations frigorifiques pour les produits périssables et de l'application de procédures de préservation claires.


            2. L’assistance sociale

 

L'examen du programme relatif aux aides allouées annuellement à 15.000  étudiants, durant la période 2004-2008, a fait ressortir que l'UTSS procède, chaque année, au transfert des aides aux structures régionales de solidarité sociale, sans obtenir préalablement les listes des candidatures validées au niveau de chaque région. Cette situation ne permet pas de s’assurer que les aides sont effectivement attribuées aux personnes qui en ont besoin.

 

A l'occasion des fêtes religieuses, l’UTSS accorde annuellement une assistance en espèces à 50.000 bénéficiaires. Toutefois, l’Organisation ne dispose pas, toujours, des justificatifs lui permettant de vérifier que ces aides ont été acheminées vers les personnes nécessiteuses inscrites au « registre national de la pauvreté ».

 

            3. Programmes de protection des populations à besoins spécifiques

 

Conformément à ses statuts, l’UTSS veille à employer ses ressources pour la protection et la prise en charge des personnes démunies ou vulnérables. Cependant,  en dépit des efforts déployés, certaines difficultés restent à surmonter concernant, principalement, le fonctionnement des centres de protection des personnes âgées et l'activité des équipes mobiles. En effet, ces centres, au nombre de 11 à la fin de mars 2009, et accueillant                      696 personnes âgées, méritent d’être renforcés par des effectifs appropriés notamment en personnel de soins spécialisés; le nombre des agents dont ils disposent ne dépassent pas 7, répartis sur 3 centres. Par ailleurs, il conviendrait de réduire le nombre des  personnes non âgées résidant dans ces centres.

 

              La réalisation des objectifs du plan décennal relatif aux personnes âgées 2003-2012 dépendra du renfort à apporter aux équipes mobiles en auxiliaires de vie, en éducateurs multidisciplinaires et en cadres paramédicaux afin d’en augmenter la performance. En outre, les méthodes de travail de ces équipes devraient être révisées de façon que leurs interventions ne soient pas limitées à l'attribution des aides en nature en négligeant les aspects relatifs à la santé des personnes âgées.

 

Quant au programme de soutien des handicapés mentaux à domicile, instauré au mois de mars 1994 en vue de préserver les liens familiaux et de pallier les demandes d'hébergement non satisfaites, les dépenses effectuées à son titre au cours de la période 2004-2008 n'ont augmenté que de 2,4% annuellement.

 

Le nombre des bénéficiaires de ce programme a connu une quasi-stagnation puisqu'il est passé de 118 bénéficiaires début 2004 à 124 fin mars 2009. Une seule équipe mobile étant réservée à la prise en charge des handicapés, ceci ne permet pas l'augmentation du nombre des interventions qui restent pratiquement cantonnées dans la zone du Grand-Tunis.

 

Aussi, l'UTSS est-elle appelée à améliorer les services prodigués par les centres de protection des personnes âgées et des handicapés, en assurant les conditions garantissant la qualité requise et en confortant le volet du suivi.

 

            4. Les projets de développement

 

Le nombre de projets de développement créés et cofinancés par l'UTSS et ses partenaires a avoisiné 80 projets pour un coût total de 16,6 MD et ce, au profit de                       4500 familles issues de 84 zones d'intervention relevant de 49 délégations et de                               23 gouvernorats. Ce volet de l'activité de l'UTSS requiert que la programmation des projets de développement ainsi que le suivi de leur exécution soient plus judicieux, de manière à contribuer à la réalisation de meilleurs résultats en termes d'intégration sociale et économique des catégories ciblées.

 

En dépit de l'augmentation de la part du financement étranger de ces projets qui est passée de 3,5%, en 1992, à 61,4% en 2008, le nombre d'investisseurs reste limité. Ces contributions ne répondent pas toujours aux besoins de financement des projets tels que définis par les études préalables.

 

Les fonds de soutien des projets dont les ressources se sont élevées, au 31 décembre 2008, à près de 1,1 MD  et qui constituent un mécanisme garantissant la pérennité des projets appellent à davantage de suivi. En effet, l'UTSS n'a pas procédé au suivi périodique de la situation de ces fonds, excepté 3 d'entre eux, en vue de s'assurer de l'utilisation des ressources aux fins prévues.

 

La poursuite du recouvrement des avances sur les projets de développement souffre d'insuffisances et ne permet pas de connaître instantanément et exhaustivement les montants recouvrés et ceux restant à percevoir au titre de chaque bénéficiaire. Les états retraçant les remboursements effectués ne sont pas établis avec le soin et la précision requis. De même, les fiches individuelles de suivi de la restitution des sommes dues ne sont pas tenues.

 

Concernant l'exécution des projets de développement, il conviendrait de dépasser les difficultés qui ont parfois causé, au niveau des délais d'exécution, des retards atteignant dans certains cas deux ans.

 

 Dans l'optique d'une meilleure exécution des projets, les procédés de travail devraient être améliorés et les missions des différents intervenants ainsi que la relation fonctionnelle les unissant, précisées. Une responsabilisation plus importante du niveau régional à toutes les étapes de l'activité de développement et l’identification des causes entravant l'évolution des projets et la coordination avec les parties compétentes expérimentées aideraient à trouver les solutions adéquates aux problèmes posés. Cela appelle, notamment, une révision de la structure de la cellule centrale chargée des projets de développement, la définition d’une méthodologie d'intervention claire, ainsi que la préparation d'un manuel de procédures.

 
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