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12.02.2021 / COMMERCE, SERVICES ET TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION RAPPORT ANNUEL 32EME

Le programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles

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Le programme de mise à niveau

des circuits de distribution des produits agricoles

1-   Les composantes du programme

L’identification des projets prioritaires de mise à niveau de l’infrastructure des marchés et des abattoirs n’a pas été conforme aux directives des études et n’a pas été basée sur des critères de sélection tels que la rentabilité économique et le lieu de réalisation. En plus, les budgets allouésà chaque projet programmé ont été très limités.

Cinquante projets programmés n’ont pas été réalisés pour un montant total d’environ 22 MD dont 13,5 MD au titre de mise à niveau des abattoirs ce qui représente 38% des crédits alloués selon l’accord de prêt, ce qui a empêché d’améliorer l’infrastructure des marchés et des abattoirs et de répondre aux exigences sanitaires, sécuritaires et environnementales.

En plus, le système d’information et de gestion des marchés d’un coût estimé à 2.3 MD soit 52% des crédits alloués au titre de l’appui institutionnel, n’a pas été mis en place, ce qui n’a pas permis de réaliser les objectifs liés surtout à la traçabilité des produits agricoles, le suivi de l’activité des circuits de leur distribution et la transparence des transactions.

Ainsi, la Cour des comptes recommande, lors de la préparation de la deuxième tranche du programme, de fixer des critères techniques et économiques pour le choix des circuits de distribution concernés par la mise à niveau et ce pour pouvoir déterminer les montants nécessaires des investissements destinés à l’amélioration de l’infrastructure et au respect des conditions sanitaires et environnementales. La Cour recommande aussi d’accélérer la mise en place du système d’information de gestion des marchés pour faciliter le suivi de leurs activités, établir la traçabilité des produits agricoles et assurer la transparence des transactions.

 

2-   Les résultats des opérations demise à niveau des marchés de gros des fruits et des légumes

L’étude sur le plan directeur des marchés de gros effectuée en 1994 a recommandé de maintenir neuf pôles de marchés, ce qui correspond aux nombres des marchés de gros d’intérêt national (MIN) existants. Cependant, le programme a consacré la multiplicité des marchés de gros d’intérêt régional (MIR) en réhabilitant 14 de ces marchés à un coût de 7 MD soit 43% des fonds alloués à cet effet, ce qui a empêché de regrouper l’offre sachant que les 74 MIR ne représentent que 20% du volume total de l’activité des MIN.

L’absence des entrepôts de stockage des produits dans 6 MIN a contribué à la perte de quantités de produits d’une valeur totale estimée par la Cour à environ 221 MD sur la période 2014-2018.

Contrairement à l’arrêté du ministre chargé du commerce du 17 août 1998, la plupart des opérations de facturation aux marchés de gros se font manuellement, en effet, le pourcentage des balances électroniques ne dépasse pas 33% des balances utilisées, ce qui est de nature à entacher la transparence des transactions, de contribuer à la survenance de litiges entre les intervenants et de porter atteinte aux intérêts des agriculteurs.

D’autre part, les prix de détails ne sont pas toujours soumis à la règle de l’offre et de la demande, en effet les prix de détails de plusieurs produits ont augmenté malgré leurs disponibilités et la baisse de leurs prix de gros. Cette situation est dueau fait que les marchands du détail ne respectent pas les marges bénéficiaires fixées par l’arrêté du ministre chargé du commerce du 18 janvier 1988. En effet, les marges moyennes au niveau du détail au cours de l’année 2016 ont varié entre 21% et 84% des prix du gros et entre 20% et 33% des prix maximum dépassant ainsi le taux de marge légale fixé à environ 20%.

Par ailleurs, Le pourcentage des quantités de légumes et de fruits n’ayant pas transité par les marchés de gros par rapport à la consommation nationale est passé de 37% à 55% au cours de la période 2014-2018, ce qui a contribué à une baisse des recettes municipales au niveau national en cas d’exploitation directe de ces marchés par les municipalités. Cette perte a été estimée au cours de la même période par la Cour à environ 140 MD en plus d’un manque d’environ 93.2 MD des redevances du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur agricole.

La Cour recommande aux Ministères chargés du commerce, de l’agriculture et des affaires locales de revoir le plan directeur des marchés de gros de manière à contribuer au bon fonctionnement de ces marchés et l’accomplissement de leur rôle économique. Il est aussi recommandé de  recentrer les efforts de mise à niveau autour des marchés à intérêt national en intégrant la facturation et le pesage électroniques, et de s’étendre davantage sur l’étude des causes de la déviation des mécanismes de l’offre et de la demande au niveau des différents marchés et veiller à apporter les remèdes au moment opportun.

3-Les résultats des opérations de mise à niveau des marchés aux bestiaux et les abattoirs

Le programme de mise à niveau des marchés aux bestiaux n’a pas prévu un plan directeur, une règlementation interne etun cahier de charge type pour organiser ces marchés. A ceci s’ajoute l’absence de cartes professionnelles qui permettent de limiter l’accès à ces marchés et réduire les intrus. Cette situation n’a pas permis de maîtriser les prix, en effet le taux d’augmentation des prix de la viande a varié entre 39% et 56% au cours de la période 2013-2018.

Le programme de mise à niveau des abattoirs n’a pas atteint les objectifs fixés par le plan directeur en effet, le nombre des abattoirs actifs a atteint 158 à la fin de l’année 2019 alors que le nombre recommandé par ce plan a été fixé à 51 abattoirs seulement.

En revanche, sur un total de 12 abattoirs programmés dans le cadre de la première tranche du programme de mise à niveau d’un coût estimé à 16,8 MD, seul celui de Gabès a été réhabilité et deux autres ont été construits à Tabarka et Tozeur, pour un coût total d’environ 3 MD.

D’autre part, le nombre d’abattoirs répondant aux normes techniques et sanitaires afférentes à l’emplacement, à l’infrastructure et aux installations et équipements n’a pas dépassé 19 abattoirs, ce qui représente seulement 11% du total des abattoirs actifs. De plus, 9 gouvernorats ne disposent pas d’abattoirs exploitables et les 157 abattoirs actifs continuent à commercialiser les produits sans agrément sanitaire et vétérinaire et ce contrairement aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 26 mai 2006.

La dégradation de l’état des abattoirs n’encourage pas leur exploitation par les bouchers et favorise la prolifération du phénomène de l’abattage clandestin, en effet les quantités n’ayant pas transité par les abattoirs se sont élevées à environ 234 tonnes au cours de la période 2014-2017. Outre les risques sanitaires, la Cour a estimé les redevances que les municipalités n’ont pas pu relever au cours de cette période, en cas d’exploitation directe de ces abattoirs, à environ 23 MD, ainsi que d’un manque de ressources d’environ 12 MD pour le fonds de développement.

La Cour recommande aux Ministères chargés du commerce, des affaires locales et de l’environnement de mettre en place un cadre législatif et réglementaire organisant les abattoirs afin de promouvoir la transparence des transactions et la maîtrise des prix, et aussi d’élaborer une stratégie qui prend en compte les exigences sanitaires et environnementales de l’exploitation des abattoirs.

 

 

 
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