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15.05.2014 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES VINGT HUITIèME RAPPORT ANNUEL

La gestion des biens immobiliers privés de la Municipalité de Tunis

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La vérification de la Gestion du patrimoine immobilier privé de la  Municipalité de Tunis a permis de relever des observations dont :

Faiblesses au niveau de la protection juridique du patrimoine municipal (non-enregistrement de certains biens immobiliers)

  • Irrégularités dans la gestion du patrimoine immobilier privé (pas de révision des loyers des espaces commerciaux et résidentiels, établissement de contrat de location sans publicité préalable, des opérations de vente sans recours à la concurrence ayant généré un manque à gagner de l'ordre de 2 MD et attribution de locaux à titre gratuit pour l'exercice d'une activité commerciale).

 

  • Infractions dans la gestion des emplacements dans les marchés (non-respect des règlements, permission à des exploitants de louer les espaces contrairement aux dispositions du cahier des charges et non adoption de procédures claires permettant le calcul de redevances exactes et exhaustives) ;

 

  • Manquements dans la constatation et le recouvrement au titre des loyers (importance des ressources non recouvrées (9,714 MD) et des droits non constatés (1,149 MD)) ;

 

  • Irrégularités dans l'exploitation des installations sportives et des espaces culturels (permission à des tiers d'exploiter les espaces gratuitement en l'absence de convention et non formalisation du droit de la municipalité dans l'exploitation des panneaux publicitaires) ;

 

  • Transactions financières en violation des règles en vigueur (obtention de fonds auprès de certains entrepreneurs en contrepartie de la mise à leur disposition de l'eau, de l'électricité, de bureaux et d'abris ; perception de sommes d'argent pour services rendus par les agents municipaux et ouverture d'un compte bancaire au nom de la municipalité, contrairement aux dispositions du code de la comptabilité publique).
 
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