- Organisation du secteur 

 

En l’absence d’une stratégie nationale intégrée, le secteur des semences et des plants n’est pas pourvu d’une structure pouvant être chargée de la mission du suivi des indicateurs de performance.

 

Le rôle de la direction générale de protection et de contrôle de la qualité des produits agricoles relevant du ministère de l’agriculture se limite au contrôle sur place et à celui des opérations d’importation et d’exportation, et ce,  en l’absence de services, au sein des commissariats régionaux, chargés de telles tâches. Un manque, estimé à 58%, en agents devant assurer le contrôle des opérations de production et de consolidation a, également, été constaté.

 

Il a été relevé, aussi, que les mécanismes de promotion du secteur demeurent insuffisants ; l’encadrement juridique faisant défaut à la production des semences et des plants aussi bien biologiques que génétiquement modifiés. Il a été constaté, en outre, que les délibérations de la commission technique des semences et des plants se limitent à l’étude des demandes d’inscription et de protection et ne traitent pas les causes des problèmes qui handicapent le secteur et  les moyens d’y remédier en vue de  le développer.

 

La direction générale de protection et de contrôle de la qualité des produits agricoles ne réclame pas aux propriétaires des obtentions végétales protégées le paiement des redevances annuelles dues au titre du contrôle des champs de multiplication des semences et le règlement des redevances de protection.

Cette carence ne permet pas de mobiliser des ressources supplémentaires, au profit du fonds de concours affecté à la protection des végétations, susceptibles de financer les programmes de mise à niveau du secteur.

 

L’absence d’un système d’information efficace permettant d’intégrer et de suivre les données relatives au secteur a négativement influé sur l’efficience de sa gestion.

Il est impératif de procéder au renforcement du rôle des structures concernées par le contrôle du secteur et d’accélérer l’élaboration d’un plan d’action intégré pour le promouvoir tout en mettant en place les cadres et les mécanismes nécessaires à la coordination entre les différents intervenants. Il n’est pas de moindre importance de veiller à la consolidation du rôle de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

 

- Garantie de l’approvisionnement en semences et plants et contrôle de leur qualité.

 

Le taux des superficies refusées à la société coopérative centrale des  semences et plants sélectionnés  et à la société mutuelle centrale des semences a connu une augmentation notable puisque sa moyenne annuelle a dépassé 13% en 2013 du fait du non-respect des cahiers des charges par les multiplicateurs. Parallèlement, les quantités de semences contractuelles remises aux deux sociétés coopératives ont connu une baisse avoisinant les 21% du fait que le cinquième environ des contrats conclus a enregistré des livraisons ne dépassant guère la moitié des quantités attendues. 

 

Paradoxalement, la société coopérative des semences et plants sélectionnés a procédé en 2012  à la conclusion de nouveaux contrats avec 22% des multiplicateurs qui s’étaient vus refuser la totalité de leurs superficies au cours de la saison précédente. Durant la période 2011- 2013, elle n’a pas été en mesure de recouvrer 22% des montants dus au titre de ces dossiers et n’a saisi la justice que de 39% seulement des dossiers de contentieux.

 

Des insuffisances ont altéré la qualité du contrôle des semences et des plants ; elles se rapportent notamment à l’activité des laboratoires relevant de la direction générale de protection et de contrôle de la qualité des produits agricoles au ministère chargé de l’agriculture qui n’ont pas obtenu le certificat d’agrément ISO 17025.

 

Concernant la qualité des semences et plants produits localement,  une hausse de 17% a été relevée en 2013 au niveau du taux des surfaces globales non conformes aux exigences des cahiers des charges alors que les semences déclassées de la catégorie « excellente » à celle « ordinaire »  et les semences refusées ont connu une augmentation dépassant la moyenne de 13% au  cours de la période 2011- 2013.

 

Des carences, également constatées dans la tenue des dossiers d’importation, ne permettent pas de déterminer le sort réservé aux semences et plants importés qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de destruction ou de refoulement. 

 

Il est indispensable de maîtriser le taux des superficies refusées par les intervenants concernés par la production et d’accorder l’attention nécessaire au choix des multiplicateurs pour les amener au respect des contrats conclus afin de limiter les risques d’échec dans la réalisation des quantités nécessaires de semences.

Il est également recommandé de renforcer les laboratoires et dynamiser l’auto- contrôle de la qualité en vue d’élever le taux de couverture des besoins nationaux en semences par la production locale et d’atténuer ainsi la dépendance à l’égard des fournisseurs étrangers.

 

 

-         La recherche scientifique     

 

L’absence d’une stratégie nationale documentée visant la récupération, la centralisation, la conservation et la valorisation du patrimoine génétique national en semences et plants a été constatée, tout comme l’insuffisance quantitative des catégories locales récupérées auprès des banques génétiques étrangères et des organismes nationaux. Il a été également relevé que les normes internationales applicables en matière de conservation des ressources génétiques végétales ne sont pas respectées.

 

La base de données du patrimoine génétique et la gestion du stock ne sont pas actualisées automatiquement après chaque mouvement de l’une des catégories concernées. De même, les opérations d’inventaire ne sont pas périodiquement effectuées.

 

Il a été également constaté un défaut de programmes de recherche de synthèse dans le domaine des légumes et des arbres fruitiers et une absence d’évaluation et de suivi des travaux de recherche scientifique, outre la valorisation approximative des résultats  de cette recherche comme en atteste la conclusion de seulement 23 contrats d’exploitation d’obtentions végétales sur les 52 réalisées.

 

A cet effet, il est indispensable d’accélérer la détermination des catégories tunisiennes  se trouvant à l’étranger et d’œuvrer à leur récupération. Il est aussi impératif de donner une impulsion au rôle des organismes chargés de la programmation et de l’évaluation de la recherche scientifique dans le domaine et de veiller à la valorisation de l’exploitation des catégories nouvelles.