BANQUE DE L’HABITAT

 

-                   L’amélioration de la gouvernance et le renforcement des assises financières de la banque

Le programme de restructuration comprend plusieurs projets visant à mieux maîtriser la gestion des risques bancaires. Toutefois, la Banque a adopté un modèle de notation des entreprises sans tenir compte de la composante transaction et n’a pas défini de modèle particulier pour la notation de la promotion immobilière et du logement. Elle n’a pas élaboré aussi une politique de gestion du risque général du taux d’intérêt, du risque de marché, et des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et les tests de stress annuels sur les risques de crédit, de liquidité et des risques opérationnels.

En ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts, la Banque n'a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour la détection préventive des conventions qui devraient être soumises à l’autorisation du conseil d’administration et n’a pas établi la liste des parties liées au sens de l’article 43 de la loi bancaire. De même, elle n’a pas veillé au respect des  normes de répartition de couverture des risques relatifs aux parties liées à la fin de l’année 2018.

La Banque n'a pas respecté de façon régulière le ratio de liquidité mensuel durant la période 2016-2019 ainsi que le ratio « crédits/dépôts » à la fin de l’année 2018 et ce en raison d'une mauvaise gestion des actifs et des passifs (ALM). Quant au ratio de solvabilité, la Banque respecte à peine les limites légales de ce ratio à la fin de 2018 et ce malgré l’obtention de la garantie de l'État pour la couverture des engagements des entreprises publiques d’une valeur de 291 MD et la signature d’un contrat d’assurance avec la société « Salim » concernant les pensions de retraite relatives au plan social s’élevant à 46,274 MD.

La Banque n'a pas réussi à mettre en place un système d'information intégré dans les délais prévus par le contrat-programme, en raison du retard important dans la sélection et l’achèvement du système d’information. Le conseil d'administration n'a pas veillé au suivi de la levée des réserves formulées dans les rapports du contrôleur d'État et les rapports des commissaires aux comptes ainsi que l’évaluation du rythme de recouvrement des créances douteuses.

En ce qui concerne le plan social, les opérations de licenciement n’ont pas été fondées sur des critères objectifs lors de l’identification des fonctionnaires en surnombre, et ce contrairement aux recommandations de l’audit global. En plus, le nombre d'agents licenciés était inférieur à celui prévu par le contrat programme. Dans le but de réduire l’écart entre les rémunérations des employés de la Banque et celles des employées des banques privées, 158 fonctionnaires ont profité d’une augmentation de la prime de fonction sans fixer des objectifs justifiant l’octroi de cette prime.

La Banque a accordé des intérêts sur les dépôts à terme et les bons de caisse à des taux d’intérêt qui dépassent les seuils maximums fixés aux articles 37 et 38 de la circulaire n°22-1991 et relative à la règlementation des conditions de banques et leur déclaration à la banque centrale, et ce pour un montant de 2,325 MD se rapportant aux nouvelles souscriptions de l’année 2019. La Banque a également accordé des intérêts sur les comptes courants et les dépôts et investissements en dinars à des taux dépassant ceux prévus à l’article premier de la même circulaire, pour un montant dépassant 35 MD durant la période mars 2016 et septembre 2019.

-          L’octroi et le recouvrement des crédits

En ce qui concerne l’octroi des crédits, la Banque n'a pas respecté lors du calcul du taux d'intérêt effectif, prévu par la loi n°64-1999 telle que modifiée par la loi n°56-2008 et par le décret n° 462-2000 et la circulaire de la banque centrale n° 03-2000 notamment au  niveau des commissions à prendre en compte dans la formule de calcul de ce taux.

La Banque ne s’est pas conformée aux  procédures régissant  l’octroi et le déblocage des crédits de promotion immobilière et en particulier les crédits de préfinancement. En effet, elle ne procède pas à l’étude des demandes de crédit sur la base des états financiers et des données quantitatives et qualitatives qui devraient être prises en considération conformément aux circulaires de la banque centrale et ne procède pas à la constitution des garanties suffisantes avant le déblocage des crédits octroyés, en plus de l’absence d’un suivi postérieur des promoteurs en vue de s’assurer de la bonne exécution des projets financés et l’anticipation des risques de non remboursement.

D’autre part, la banque n’a pas concrétisé de façon efficace, les procédures de recouvrement prévues par la loi n°36-2018 pour réduire le niveau de ses créances douteuses, en effet seulement un montant de 15,5 MD relatif à 37 clients de la banque a été recouvré sur un total de 114,5 MD répartis sur 237 clients concernés par ces crédits.

L'absence de suivi de la situation des comptes gelés a contribué à l’augmentation de leur nombre et de leurs soldes au cours de la période 2015-2019. L’absence de traitement de la situation de 9070 comptes gelés et de leur classification en 2018 a engendré la comptabilisation d’un montant de 12,7 MD parmi les revenus tandis que ce montant aurait dû être comptabilisé parmi les agios réservés.

En ce qui concerne la cession des créances à la Société Générale de Recouvrement, des créances relatives à un client d’une valeur de 7,8 MD ont été cédées à cette société en 2019 sans respecter les conditions requises de cession,tandisque d’autres créances d’une valeur de 19,696 MD afférentes à 108 clients lui ont été cédées durant la période 2017-2019 sans l’existence de garanties, sachant que le taux de recouvrement des créances cédées réalisé par ladite société n’a pas dépassé le taux de 5% .

La Banque a fourni à certains promoteurs immobiliers des certificats de main levée intégrale malgré le non remboursement de la totalité du montant du crédit pour une valeur de 12 MD, et à certains acquéreurs des certificats de main levée partielle sans recouvrer le produit de la vente. En outre, la banque n’intente pas des actions pénales contre les promoteurs immobiliers qui s’abstiennent de mettre à sa disposition les produits de la vente des biens immobiliers, ce qui a empêché les acquéreurs de ces biens d’obtenir les certificats de main levée partiels.

Concernant les dossiers des crédits en contentieux, un retard a été constaté au niveau du transfert des dossiers aux avocats et des grosses de jugement aux huissiers notaires. En outre, Il a été constaté, aussi, la mise en jeu partielle des garanties, un faible recours aux saisies arrêt, et l’absence d’une liste exhaustive et actualisée du patrimoine immobilier pouvant faciliter la concrétisation des procédures des saisies immobilières. Il a été relevé également, l’absence du suivi de l’établissement des rapports des experts, le manque de diligences des avocats pour l’obtention des grosses des jugements et le suivi du recouvrement des produits de ventes aux enchères.