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12.02.2021 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES RAPPORT ANNUEL 32EME

Le domaine privé non agricole de l’Etat

L'extrait de mission
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Le domaine privé non agricole de l’Etat

 

- La protection et la consolidation du domaine privé non agricole de l’Etat

Le Ministère chargé des domaines de l’Etat n’a pas réussi, jusqu’à l’année 2019, à délimiter avec précision le domaine privé non agricole de l’Etat.  Il a été constaté que les livres d’inventaires tenus par le Ministère ne sont pas mis à jour faute de communication de la majorité des autres  Ministères des résultats de l’inventaire annuel des biens qu’ils exploitent.

Il a également été décelé que les registres des domaines de l’Etat tenus par le Ministère ne sont ni exhaustifs ni fiables, et que le rythme des travaux de leur assainissement est lent et pourrait durer pas moins de 112 années ce qui pourrait engendrer un retard dans la finalisation de la mise en place du registre électronique et dans la préparation des comptes réguliers et sincères reflétant la situation financière et les biens de l’Etat dans les délais impartis.

Et malgré qu’il soit passé plus de 18 ans de l’instauration des commissions de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, aucune commission n’a achevé les travaux qui lui ont été confiés jusqu’au mois de décembre 2019  en plus de l’accumulation des dossiers en cours et non apurés depuis des longues périodes allant  jusqu’à 23 ans et dont le nombre a été  estimés à 4.020 dossiers. 

Il s’est avéré également, que seulement 4.922 demandes d’inscription relatives aux immeubles et logements administratifs et aux écoles primaires ont été présentées sur un total de 16 .000 biens fonciers. En outre, le Ministère n’a commencé à présenter les demandes d’inscription des biens fonciers relevant des travaux de recensement et de délimitation qu’en 2006 malgré la promulgation des décrets d’homologation des rapports finaux relatifs auxdits travaux depuis 1994. Les demandes d’inscription présentées jusqu’en 2019 n’ont couvert que 28% de l’ensemble de 4.273 biens fonciers non agricoles. Il ressort par ailleurs, que le pourcentage des demandes acceptées n’a pas dépassé 24% des demandes présentées ce qui représente 7% des biens fonciers non agricoles délimités.

S’agissant de la consolidation du domaine privé de l’Etat, il a été constaté que la finalisation des  opérations d’acquisition et d’échange au profit des particuliers s’étale sur des longues périodes  allant  successivement à 10 et 24 ans en plus de l’occupation et l’exploitation des organismes publics bénéficiaires des biens immobiliers en question avant la signature des contrats ce qui pourrait porter atteinte aux  intérêts d’autrui et faire supporter à l’Etat les frais de dédommagement éventuels.

Il a été relevé aussi, que d’autres organismes privés ont bénéficié de biens fonciers extraits du domaine public de l’Etat et réintégrés dans son domaine privé malgré le fait qu’ils les exploitaient déjà en vertu de contrats de concessions. Le Ministère n’a pas veillé à la récupération  des  biens en question en dépit de la non réalisation par les investisseurs des projets prévus aux  les contrats de cession dans les délais.    

Le Ministère devrait coordonner avec les autres Ministères concernés afin de délimiter, avec la précision requise, le domaine de l’Etat et accentuer la cadence d’assainissement des registres manuels pour finaliser la mise en œuvre d’un registre électronique exhaustif et assurer la continuité des travaux des commissions de reconnaissance et de limitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat afin d’accélérer l’apurement des dossiers en cours.

Il devrait également accélérer la présentation des demandes d’enregistrement des biens fonciers pour garantir la protection juridique du domaine privé de l’Etat et une meilleure coordination  avec les différents intervenants dans le respect des procédures juridiques.

- La gestion du domaine privé non agricole de l’Etat

Il a été constaté que le Ministère n’a pas conclu des contrats avec 78 locataires représentant plus de la moitié d’un échantillon examiné par la Cour dû principalement au non remplacement des contrats conclus avec les anciens propriétaires des biens fonciers. En outre, et contrairement aux règles de bonne gestion et au principe de l’appel à la concurrence, le Ministère a procédé à des opérations de location de biens fonciers et de régularisation des situations des occupants de mauvaise foi en recourant au mode du gré à gré.

Par ailleurs, le Ministère n’a pas mis à jour les loyers des biens résidentiels et commerciaux et s’est basé sur des tarifs dérisoires comparés à la valeur locative réelle des biens. Ainsi, un écart annuel de 134 mille dinars a été constaté entre la valeur locative estimée au mois de décembre 2019 et celle appliquée à 17 immeubles résidentiels et commerciaux.

Le manque de coordination entre le Ministère et les services concernés du Ministère des finances et le faible suivi du recouvrement ainsi que la non mise à jour des contrats de location en ont impacté l’exactitude des montants constatés et ont limité les montants recouvrés, ainsi l’écart entre les montants des loyers dus par 12 locataires selon le Ministère chargé des domaines de l’Etat et ceux constatés par le Ministère des finances a atteint 130 mille dinars.

Par ailleurs, il s’est avéré que le Ministère a faillit à sa tache d’entretien et de suivi de la situation des biens fonciers et des carrières loués ce qui l’a empêché de relever à temps les violations et les dépassements à l’instar de ceux survenus au niveau de 62 carrières de pierres de marbre situées à Kasserine ce qui représente 84 % des carrières de marbre de ce gouvernorat. Il convient de signaler à ce titre, que le Ministère a réussi durant les années 2018-2019 à régulariser la situation de 16 carrières.

D’autre part, il s’est avéré aussi, que le Ministère ne procède à la vérification du degré d’exploitation des biens fonciers affectés qu’à l’occasion de l’examen des pétitions reçues, ainsi certains biens fonciers ont demeurés non exploités pour des longues périodes atteignant parfois. 20 ans.

Il ressort par ailleurs une lenteur de la cadence de cession du domaine privé de l’Etat provenant des biens des étrangers où les opérations de cession se sont limitées jusqu’au 31 octobre 2019 à 2.870 biens foncier soit l’équivalent de 37,5% du total de ces biens s’élevant à 7.645 biens. Et en considérant la moyenne du rythme annuel de cession des biens fonciers en question, le Ministère  prendrait 158 ans pour pouvoir céder le reste de ces biens fonciers.

En outre, l’unité chargée de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels construits sur la propriété privé de l’Etat n’est parvenu à arrêter des listes définitives des parties concernées jusqu’à la fin du mois de décembre 2019. En plus, seulement 159 contrats de cession ont été signés sur un total de 154.929 bénéficiaires soit l’équivalent de 0,1% sachant que La régularisation de cette situation pourrait générer un revenu global estimé à 365 M.D au profit de l’Etat.

Ainsi, le Ministère devrait oeuvrer à la mise en place de procédures standardisées et formalisées pour une meilleure gestion de son domaine privé non agricole notamment au niveau de la régularisation de la situation contractuelle des locataires et la détection à temps des dépassements inhérentes en vue de prendre les mesures correctives nécessaires et l’accélération du rythme des opérations de cession du domaine privé de l’Etat. Ces procédures visent également à renforcer les efforts de recouvrement des créances impayées et accélérer la cadence des opérations de cession du domaine privé de l’Etat.         

 

 

 

 

 

 

 

 
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