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26.12.2018 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT

ENTRETIEN DES ROUTES NUMEROTEES

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ENTRETIEN DES ROUTES NUMEROTEES

 

 

-Délimitation des routes et programmation des interventions d’entretien

 

Le Ministère n’a pas veillé à la délimitation des routes numérotées puisqu’il ne détient pas des registres retraçant le domaine public routier et ne dispose pas d’un cadre réglementaire relatif au classement des routes.

De plus, le Ministère n’a pas publié les décisions de classement des routes locales ce qui n'a pas permis la désignation de la partie à qui incombe légalement l’exécution des travaux d’entretien et a entravé la réalisation de ces travaux pour  plusieurs routes.

Les manuels de procédures du Ministère, servant comme outil de programmation, ne sont pas actualisés et suffisamment détaillés. De plus, les applications relatives à la gestion du domaine public routier de l’Etat ne sont pas exploitées et la majorité des ATLAS n’est pas à jour. Une telle situation ne permet pas de maîtriser la planification des interventions.

En 2014 et 2015, des frais s’élevant à 2,4 MD ne se rapportant pas à des travaux d'entretien de routes ont été imputés indument à cette rubrique. Il a été aussi constaté que les  procédures permettant d’obtenir des dédommagements suite aux dégâts  causés par des accidents de circulation ayant endommagé les routes n’ont pas été engagées.

Le Ministère est ainsi appelé à veiller à la délimitation des routes numérotées  et à la mise en place des mécanismes susceptibles de permettre la maîtrise de la programmation des interventions de maintenance.

 

-Exécution des travaux d’entretien par le Ministère

Le Ministère ne dispose pas d’un inventaire précis des équipements destinés aux travaux d’entretien des routes et ne veille pas au respect des consignes d’utilisation de ces équipements dans la plupart des cas. Cette situation a été à l’origine de la détérioration et la vétusté du parc et à la multiplication des pannes et a entrainé une indisponibilité de 41% dudit parc.

 Ces pannes ont touché les compteurs de 37 engins pendant une période de plus de 10 ans ; une telle situation a entravé le suivi de la consommation du carburant et a augmenté considérablement les  risques  des dépassements.

De plus, il a été constaté que 77 conducteurs d'engins d’entretien des routes ne disposent des permis de conduire requis pour les catégories d’engins en question. D’autre part, 36% du personnel d’entretien des équipements exerçant à la direction centrale n’ont pas les compétences professionnelles requises ce qui a engendré des délais d’intervention exorbitants ayant dépassé les 4 ans dans quelques cas.

Par ailleurs, la Cour a relevé un faible suivi des travaux d’entretien effectués par les antennes rattachées aux directions régionales de l’équipement et ce en raison de l’absence de documents de suivi et du non-enregistrement des données relatives aux matériaux et équipements.

D’un autre côté, le manque de diligences aux niveau de la réception des travaux de réparation des dégâts causés aux routes suite aux interventions des concessionnaires publics ont été à l'origine  de dommages constatés au niveau de 4 routes et l’effondrement d’un pont ainsi que la non remise en l’état systématique des routes avec la qualité requise ce qui a nécessité l'engagement de dépenses d’entretien à la charge du Ministère[1] aux alentours de 1 million de dinars.

Le Ministère est appelé à optimiser l’exploitation de ses ressources humaines et matérielles afin de garantir l’efficacité de la mise en œuvre des programmes d’entretien des routes et la bonne qualité des interventions des concessionnaires publics.

 

- Exécution des travaux d’entretien par les entrepreneurs

Il a été constaté un manque de précision au niveau de la définition de  l’objet des travaux et des besoins ainsi qu'au nivaux de la délimitation  des sites d’intervention ce qui n’a pas permis de suivre les interventions des entrepreneurs et de s’assurer de l’exécution effective  des travaux.

De plus, l'exigence de l'expérience des soumissionnaires a limité la participation des entrepreneurs au nivaux de 14 appels d'offres et a privé l’administration de bénéficier d'offres de moindre prix  en effet, la différence entre les offres retenues et les offres exclues pour manque d'expérience a atteint 488 md au nivaux de 6 appels d'offres.

D’un autre côté, un manque d’efficacité a été constaté au niveau  du suivi de l’exécution des travaux du notamment à l'absence des journaux de chantiers et des fiches des produits utilisés ce qui a rendu impossible la vérification de l’exécution de tous les travaux avec la qualité requise. Cela a entraîné le non-respect des spécifications techniques de revêtement au niveau de plusieurs routes, d’ailleurs, 10 cas de détérioration de routes ont été identifiés immédiatement après l'achèvement des travaux d'entretien  ainsi que des interventions répétées sur les mêmes routes.

 La Cour recommande au Ministère de veiller  à une définition précise des besoins et à un bon  choix des entrepreneurs ainsi qu’au  suivi rigoureux de l’exécution des travaux de manière à assurer la qualité et la durabilité des interventions.

 

 

 

 

 

 



[1] Estimations qui concernent 4 directions régionales.

 
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