Présentation
La Cour de Discipline financière est une juridiction répressive à caractère financier, appelée à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat des établissements publics administratifs des collectivités locales et des entreprises publiques ( loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, modifiée par la loi n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi n° 88-54 du 2 juillet 1988 ).
C’est une juridiction financière répressive certes, mais elle ne s’apparente pour autant à une juridiction pénale.