Jurisprudence (8) résultats affichés sur (91) trouvés
13.11.2009 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°279 du 13 novembre 2009.
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Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif- un lycée
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Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'Education et de la Formation.
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Matière : Règles d'exécution des dépenses publiques –
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Obligation de s’en tenir aux crédits alloués - Obtention du visa préalable - Emission de bons de commandes écrits
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13.11.2009 NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION
Arrêt n°282 du 13 novembre 2009.
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Partie Publique : L'Etat – école primaire
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Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,
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Matière : Gestion des fonds d'une association –compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière
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13.11.2009 NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION
Arrêt n°281 du 13 novembre 2009.
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Partie Publique : L'Etat – école primaire -,
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Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,
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Matière : Gestion des fonds d'une association– compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière.
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24.04.2009 ENTERINEMENT DU RETRAIT DE LA PLAINTE PAR L’AUTEUR DE LA SAISINE
Arrêt n°290 du 24 avril 2009.
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Partie Publique : Un établissement public administratif – un lycée -,
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Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,
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Matière : Procédures d'exécution des dépenses publiques : non dépassement des crédits alloués – Obtention du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques - Achats.
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12.12.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°270 du 12 décembre 2008.
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Partie Publique : Un établissement public administratif – lycée - .
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Organe de contrôle : L’inspection générale du Ministère de l’Education et la formation.
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Matière : Consommation d’eau et d’électricité dans le logement de fonction – autorisation d’exploitation de buvette installée dans l’enceinte de l’établissement – réception faite par l’ordonnateur de chèques et de numéraires et leur conservation par devers lui – tenue de registres.
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12.12.2008 NON LIEU
Arrêt n°275 du 12 décembre 2008.
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Partie Publique :Un établissement public administratif – hôpital de circonscription-.
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Organe de contrôle : Inspection administrative et financières du Ministère de la Santé publique.
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Matière : Utilisation des voitures de services – achats – recrutements de personnel – détournement de biens publics.
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11.07.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°265 du 11 juillet 2008.
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Partie Publique : Un établissement public – hôpital de circonscription -.
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Organe de contrôle : Inspection des affaires administratives et financières du Ministère de la Santé publique.
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Matière : Logement de fonction – consommation d’eau et d’électricité – voitures de service et carburant.
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11.07.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°266 du 11 juillet 2008.
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Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif – centre intégré de jeunesse -.
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Organe de contrôle : Direction des affaires administratives et financières du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées.
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Matière : Prestations de services- achats et constatation de consommables en comptabilité matières – collecte et emploi de fonds.
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