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Jurisprudence (8) résultats affichés sur (91) trouvés

13.11.2009 CONDAMNATION A UNE AMENDE

279/2009

  • Arrêt n°279 du 13 novembre 2009.

    • Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif- un lycée

    • Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'Education et de la Formation.

    • Matière : Règles d'exécution des dépenses publiques –

    • Obligation de s’en tenir aux crédits alloués - Obtention du visa préalable - Emission de bons de commandes écrits

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13.11.2009 NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION

282/2009

  • Arrêt n°282 du 13 novembre 2009.

    • Partie Publique : L'Etat – école primaire

    • Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

    • Matière : Gestion des fonds d'une association –compétence ratione materiae de la Cour de Discipline Financière

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13.11.2009 NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION

281/2009

  • Arrêt n°281 du 13 novembre 2009.

    • Partie Publique : L'Etat – école primaire -,

    • Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

    • Matière : Gestion des fonds d'une association– compétence ratione materiae de la Cour de Discipline  Financière.

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24.04.2009 ENTERINEMENT DU RETRAIT DE LA PLAINTE PAR L’AUTEUR DE LA SAISINE

290/2009

  • Arrêt n°290 du 24 avril 2009.

    • Partie Publique : Un établissement public administratif – un lycée -,

    • Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,

    • Matière : Procédures d'exécution des dépenses publiques : non dépassement des crédits alloués – Obtention du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques - Achats.

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12.12.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE

270/2008

  • Arrêt n°270 du 12 décembre 2008.

    • Partie Publique : Un établissement public administratif – lycée - .

    • Organe de contrôle : L’inspection générale du Ministère de l’Education et la formation.

    • Matière : Consommation d’eau et d’électricité dans le logement de fonction – autorisation d’exploitation de buvette installée dans l’enceinte de l’établissement – réception faite par l’ordonnateur de chèques et de numéraires et leur conservation par devers lui – tenue de registres.

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12.12.2008 NON LIEU

275/2008

  • Arrêt n°275 du 12 décembre 2008.

    • Partie Publique :Un établissement public administratif – hôpital de circonscription-.

    • Organe de contrôle : Inspection administrative et financières du Ministère de la Santé publique.

    • Matière : Utilisation des voitures de services – achats – recrutements de personnel – détournement de biens publics.

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11.07.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE

265/2008

  • Arrêt n°265 du 11 juillet 2008.

    • Partie Publique : Un établissement public – hôpital de circonscription -.

    • Organe de contrôle : Inspection des affaires administratives et financières du Ministère de la Santé publique.

    • Matière : Logement de fonction – consommation d’eau et d’électricité – voitures de service et carburant.

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11.07.2008 CONDAMNATION A UNE AMENDE

266/2008

  • Arrêt n°266 du 11 juillet 2008.

    • Partie Publique : Un établissement public à caractère administratif – centre intégré de jeunesse -.

    • Organe de contrôle : Direction des affaires administratives et financières du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées.

    • Matière : Prestations de services- achats et constatation de consommables en comptabilité matières – collecte et emploi de fonds.

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