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31.12.2010 NON COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION
Cet arrêt n’est disponibles qu’en version arabe
18.06.2010 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Cet arrêt n’est disponibles qu’en version arabe
18.12.2009 NON LIEU
Arrêt n°274 du 18 décembre 2009.
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Partie Publique : Un établissement public à caractère non administratif,
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Organe de contrôle : Contrôle général des services publics,
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Matière : Bénéfice des agents publics des bons de carburants – utilisation des voitures de services à des fins personnelles - recrutement – mise en détachement - exécution de marchés publics.
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18.12.2009 NON LIEU
Arrêt n°280 du 18 décembre 2009.
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Partie Publique : Un établissement public à caractère non administratif,
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Organe de contrôle : Inspection générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'éducation et de la formation,
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Matière : Exercice par l'agent public à titre professionnel d'une activité privée lucrative – Procédures d'acquisition de biens immeubles par les établissements publics - Crédits obtenus au profit des établissements publics.
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13.11.2009 RECOURS EN REVISION
Arrêt n°264 du 13 novembre 2009 – recours en révision.
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Arrêt objet du recours : arrêt n°264 du 30 novembre 2007
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Partie engageant le recours : L'agent public concerné.
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Matière : procédure.
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Fondement juridique :
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Article 20 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.
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