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09.05.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°202 du 9 Mai 2003 .
Partie publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L’inspection de l’entreprise,
Matière : Consultation – lancement de commande ,
Fondement juridique :
La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations , entreprises et établissements publics .
09.05.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°203 du 9 Mai 2003 .
Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L’inspection de l’entreprise,
Matière : Réception de travaux – contrôle des pièces de dépenses ,
Fondement juridique : Les règles de bonne gestion des deniers publics
09.05.2003 NON LIEU
Arrêt n°204 du 9 Mai 2003 .
Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L’inspection générale du ministère des technologies de communication,
Matière : Engagement des dépenses et contrôle des pièces justificatives – Suivi d’exécution des marchés .
Fondement juridique :
La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations , établissements et entreprises publics .