Jurisprudence (8) résultats affichés sur (91) trouvés
26.12.2003 NON LIEU
Arrêt n°220 du 26 Décembre 2003 .
Partie Publique : Entreprise publique ,
Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics .
Matière : Prix des prestations reçues , mise à jour des stipulations contractuelles avec les prestataires des services.
Fondement juridique :
Les règles générales applicables en matière de gestion commerciale ,
Les stipulations contractuelles .
31.10.2003 NON LIEU
Arrêt n°177 du 31 Octobre 2003 .
Partie Publique : Entreprise publique ,
Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics .
Matière :relations de l’agent d’entreprise publique avec des sociétés où il a directement ou indirectement des prises d’intérêts.
Fondement juridique :
La loi n°85-78du 5 Août 1985 portant statut général des agents des offices , des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales ,
* Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics .
*Les règles générales de gestion des entreprises publiques édictant l’obligation de sauvegarde des intérêts de l’entreprise publique et son indépendance vis à vis des tiers.
31.10.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°210 du 31 Octobre 2003 .
Partie Publique : Entreprise publique,
Organe de contrôle : la Cour Des Comptes ,
Matière : Approvisionnement de clients en l’absence de cautions devant garantir le recouvrement des créances ,
Fondement juridique :
*Le manuel de procédures en vigueur auprès de l’entreprise publique concernée,
*Les prescriptions contractuelles.
31.10.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°216 du 31Octobre 2003 .
Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,
Matière : Passation des marchés :
Approbation du conseil d’administration et avis de la commission des marchés compétente ,
Les garanties financières requises de l’attributaire du marché au titre du cautionnement définitif .
Fondement juridique : Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics .
31.10.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°217 du 31 Octobre 2003 .
Partie Publique : Etablissement public administratif (dispensaire de la santé publique) ,
Organe de contrôle : L’ inspection administrative et financière du Ministère de la santé publique ,
Matière : Règlement de travaux avant service fait.
Fondement juridique : Article 41 du Code de La Comptabilité publique
09.05.2003 CONDAMNATION A UNE AMENDE
Arrêt n°198 du 9 Mai 2003.
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Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
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Organe de contrôle : L’inspection générale du ministère des technologies de communication,
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Matière : Prise en charge des factures – comptabilisation d’heures supplémentaires au profit de prestataires de services ,
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Fondement juridique :
Loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
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09.05.2003 NON LIEU
Arrêts n°199 et 201 du 9 Mai 2003 .
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Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
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Organe de contrôle : L’inspection générale du ministère des technologies de communication,
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Matière : Engagement des dépenses et contrôle des pièces justificatives – Suivi d’exécution des marchés .
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Fondement juridique : La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations , établissements et entreprises publics .
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09.05.2003 NON LIEU
Arrêt n°200 du 9 Mai 2003 .
Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L’inspection générale du ministère des technologies de communication,
Matière : Suivi de l’exécution des marchés.
Fondement juridique :
La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations , établissements et entreprises publics .