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Du Jugement

Les débats devant la Cour sont contradictoires et en huis clos.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, celle du Président est prépondérante.

Le rapporteur établi l'arrêt, compte tenu des décisions prises au cours du délibéré, le vise et le soumet à la signature du Président avant l'audience du prononcé du verdict. La notification est assurée par le Commissaire du Gouvernement à l’intéressé et aux autorités compétentes.

Les arrêts de la Cour de Discipline financière portant condamnation à l’amende sont exécutoires. Ils ne sont susceptibles ni d’appel ni de cassation. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un recours en révision dans un délai de deux mois à compter de leur notification, s’il survient des faits nouveaux ou si des documents de nature à établir l’innocence du condamné sont découverts. Ce recours est introduit soit sur requête de l’intéressé, soit sur réquisition du Commissaire du Gouvernement, soit sur demande de l’une des autorités compétentes pour saisir la Cour.

La Cour peut décider, si elle le juge utile, la publication au Journal Officiel en tout ou partie des arrêts portant condamnation, à l’expiration des délais du recours en révision.

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