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Des Sanctions

Le fonctionnaire, l’administrateur ou l’agent reconnu coupable d’une ou de plusieurs fautes de gestion est passible d’une amende dont le montant maximum ne peut dépasser la totalité du traitement brut annuel à lui alloué à la date de l’infraction et dont le minimum ne peut être inférieur au douzième du même traitement.

Les amendes sont infligées sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les fautes de gestion constatées.

En effet, la loi a réservé à la Cour le droit de saisir le chef de l’administration ou de l’entreprise concerné par la mise en œuvre de l’action discipline si elle estime qu’indépendamment des sanctions infligées par elle, une sanction disciplinaire peut être également encourue. L’autorité disciplinaire ainsi saisie, est tenue de faire rapport à la Cour de la suite réservée à l’affaire dans un délai de 6 mois à compter de la date de transmission du dossier. Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le Président de la Cour transmet le double du dossier au Ministre de la Justice et avise de cette transmission le chef de l’administration concerné et le Ministre des Finances.

La Cour dispose d’une large latitude d’appréciation pour fixer le quantum de l’amende entre le minimum et le maximum prévus par la loi. Elle tient compte du degré de gravité des irrégularités commises et éventuellement de l’existence de plusieurs infractions. Elle prend en considération les circonstances atténuantes ou aggravantes.

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