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Des fautes de gestion commises a l'egard de l'etat, des etablissements publics adminstratifs ou des collectivités locales

Sont considérées fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales, les infractions susceptibles de sanctions par la Cour de Discipline financière et qui résultent de :

  • Tout acte, ayant pour effet d'engager une dépense, passé sans le visa préalable du service du contrôle des dépenses publiques .

  • Toute imputation irrégulière de dépense ayant pour but de dissimuler un dépassement de crédit, étant signalé que le dépassement de crédit ne constitue une faute de gestion que lorsqu’il concerne des dépenses sur crédits limitatifs.

  • Tout acte, ayant pour effet d’engager une dépense, passé par une personne n’ayant pas reçu délégation régulière à ces fins .

  • Toute faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire .

  • Tout engagement de dépense sur un compte non soumis aux règles de la comptabilité publique, sauf le cas des fonds de sûreté régulièrement autorisés par la loi des finances

  • Tout acte ayant pour objet d’accroître, par une ressource particulière, le montant des crédits ouverts au budget, hors les cas déterminés par la législation et la réglementation en vigueur.

  • Et d’une manière générale, tout acte de gestion passé en infraction à des lois, décrets et règlements applicables en matière d’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.

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