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De L’organisation de la cour de Discipline financiére

La Cour de Discipline financière a la structure d’une juridiction constituée à parité égale de membres de la Cour des Comptes et de membres du Tribunal Administratif désignés sur proposition du Premier Ministre et présentation respective des Premiers Présidents de ces deux institutions constitutionnelles constituant le Conseil d’Etat.

La Cour de Discipline financière est composée :

  • Du Premier Président de la Cour des Comptes, Président ;

  • D’un président de chambre du tribunal administratif, vice-président

  • De deux conseillers à la Cour des Comptes ;

  • De deux conseillers au Tribunal Administratif.

Ces membres doivent être en activité de service et sont nommés pour une durée de cinq ans.

Les fonctions de ministère public près la Cour sont exercées par un commissaire du gouvernement assisté et suppléé par un substitut. Ils sont tous les deux choisis parmi les membres de la Cour des Comptes et nommés par décret.

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs désignés par le Président de la Cour de discipline financière, soit parmi les membres de la Cour des Comptes soit, sur proposition du Premier Président du Tribunal Administratif, parmi les magistrats de ce Tribunal.

La Cour siège à la Cour des Comptes, et son secrétariat est assuré par les services de cette dernière ; l’un de ses agents assume les fonctions de greffier aux audiences.

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