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De la saisine

La Cour de Discipline financière est saisie conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 , tel qu’explicité par la circulaire du Premier Ministre n°34 du 30 juin 1989 et complété par l'article 11 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005.

On seuls qualité pour saisir la Cour par l’organe du Commissaire du Gouvernement :

  • Le Président de la Chambre des Députés.

  • Le Président de la Chambre des Conseillers

  • Le Premier Ministre .

  • Le Ministre des Finances .

  • Les ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires, administrateurs et agents placés sous leur autorité ou leur tutelle .

  • Le Premier Président de la Cour des Comptes.

L’article 10 de la loi susvisée dispose que les poursuites ne peuvent être engagées après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du jour où la faute de gestion a été commise. Cependant, ce délai est prorogé jusqu’à la date de promulgation de la loi de règlement du budget ou la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant de l’entreprise publique, lorsque le règlement du budget ou l’approbation des comptes auxquels se rattache la faute de gestion intervient après l’expiration du délai de cinq ans.

Le Commissaire du Gouvernement saisi, transmet le dossier au Président de la Cour qui désigne un rapporteur.

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