Rapports récents

Lettre d'information

Recevez par courrier la lettre d'information de la cour des comptes tunisienne

De l'instruction

Le rapporteur mène l’instruction avec les pouvoirs d’investigation que lui confère l’article 12 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985. Convocation du prévenu est faite pour son audition.

Le rapporteur vérifie les pièces incriminées et peut réclamer, sous le sceau du Président de la Cour, tous éléments complémentaires aux services et entreprise publics compétents. Il peut procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de toutes administrations ou entreprises publics après avoir obtenu l'autorisation du Président de la Cour. Il peut se faire communiquer tous documents qu'il estime nécessaires à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut demander, sous le sceau du Président de la Cour, que des enquêtes soient faites par des fonctionnaires appartenant aux corps du contrôle ou d'inspection désignés par les ministres, dont relèvent ces corps. L’instruction terminée, le rapporteur rédige, pour chaque affaire, un rapport dans lequel il présente ses observations.

La loi accorde au prévenu une autre garantie pour faire valoir ses droits à la défense. L’intéressé, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut dans un délai d’un mois prendre ou faire prendre par mandataire ou avocat, connaissance du dossier complet, y compris les conclusions du Commissaire du Gouvernement. Ce délai peut être prorogé par le Président de la Cour à la demande de l’intéressé, compte tenu de circonstances exceptionnelles. Au cours du même délai, celui-ci présente un mémoire en défense.

Par ailleurs, l’article 15 bis, ajouté par la loi n°88-54 du 2 juin 1988, institue une procédure particulière au cas où l’instruction n’établit pas la responsabilité de l’agent concerné, ou que les faits incriminés ne constituent pas une faute grave. Dans ce cas, le Président de la Cour de Discipline finacière peut, sur proposition du rapporteur et après accord du Commissaire du Gouvernement, décider le classement de l’affaire.

Imprimer